Cagnes-sur-Mer
Bourg à 20 m · aléa argiles fort · zone 4, dite moyenne
Prestation
Maison clé en main à Nice : le contrat CCMI
Clé en main veut dire qu’une seule entreprise porte l’ensemble du chantier, du terrassement à la remise des clés. Le cadre juridique qui va avec porte un nom : le contrat de construction de maison individuelle.
Ce que le contrat couvre réellement
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est encadré par la loi du 19 décembre 1990. C’est le contrat le plus protecteur du droit français de la construction pour un particulier, et c’est précisément pour cela qu’il est plus rigide qu’un marché de travaux ordinaire.
Il impose notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus, et un organisme garant prend le relais si l’entreprise défaille. Attention à la lecture courante de cette garantie : le prix devient ferme à l’OUVERTURE du chantier. Entre la signature et cette ouverture, l’article L.231-11 du Code de la construction et de l’habitation autorise une révision encadrée, généralement indexée sur l’indice BT01. C’est une clause à lire avant de signer, pas après.
Ce que « clé en main » ne veut pas dire
Clé en main ne veut pas dire que rien ne vous sera demandé. Les choix de second œuvre, les visites de chantier, la réception des travaux restent de votre ressort. Une formule clé en main bien menée vous fait gagner en coordination, pas en attention.
Cela ne veut pas dire non plus que tout est compris. Les raccordements, les aménagements extérieurs, parfois les murs de soutènement, sortent souvent du contrat. Sur un terrain en pente à Contes ou à Levens, ces postes ne sont pas anecdotiques : c’est le premier point à vérifier ligne à ligne.
Les quatre garanties qui suivent la livraison
La garantie de parfait achèvement court un an à compter de la réception : elle oblige le constructeur à reprendre tous les désordres signalés, quelle qu’en soit l’importance. Elle est prévue à l’article 1792-6 du Code civil.
La garantie de bon fonctionnement couvre deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâti, comme les volets ou la robinetterie. Article 1792-3 du Code civil.
La garantie décennale couvre dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : elle est fondée sur l’article 1792 du Code civil, sa durée étant précisée à l’article 1792-4-1. Elle est portée par l’assurance du constructeur, pas par le contrat.
L’assurance dommages-ouvrage, enfin, est la seule des quatre qui pèse sur VOUS : le maître d’ouvrage doit la souscrire avant l’ouverture du chantier, au titre de l’article L.242-1 du Code des assurances. Elle sert à faire réparer vite, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. C’est le poste que l’on oublie le plus souvent dans un budget.
Vérifier l’attestation de décennale en cours de validité avant la signature relève du réflexe élémentaire. Un constructeur sérieux la produit sans qu’on ait à insister.
Comment ça se passe
Du message au permis
Le même déroulé pour toutes les prestations : c’est la nature du terrain qui fait varier la durée de chaque étape, pas la formule choisie.
Vous décrivez le projet
Le terrain si vous l’avez déjà, la surface visée, l’échéance. Quelques lignes suffisent : c’est le constructeur qui posera les bonnes questions ensuite.
Une entreprise du secteur vous rappelle
Une seule, choisie parce qu’elle construit déjà dans votre commune. Elle connaît le plan local d’urbanisme applicable et les contraintes de sol du secteur.
Le terrain est étudié avant le plan
Étude de sol, pente, accès de chantier, servitudes. Dans les Alpes-Maritimes, ce sont ces éléments qui décident du coût des fondations, pas la surface habitable.
Le contrat et le permis
Contrat de construction de maison individuelle ou mission de maîtrise d’œuvre, selon la formule retenue. Puis le dépôt du permis de construire.
Où cette question se pose le plus
Maison clé en main : les communes où le sujet revient
Saint-Laurent-du-Var
Bourg à 14 m · aléa argiles moyen · zone 4, dite moyenne
Saint-André-de-la-Roche
Bourg à 54 m · aléa argiles moyen · zone 4, dite moyenne
Questions fréquentes
Maison clé en main : ce qu’on nous demande
Le prix d’un contrat CCMI peut-il augmenter en cours de chantier ?
En cours de chantier, non : le prix est ferme une fois le chantier ouvert. En revanche, entre la signature et l’ouverture, le contrat peut prévoir une révision encadrée par l’article L.231-11 du Code de la construction et de l’habitation. Le prix évolue aussi si vous demandez vous-même des modifications, formalisées par avenant, ou si des travaux hors contrat s’avèrent nécessaires. D’où l’importance de lire ce que le contrat exclut.
Peut-on revenir sur un contrat de construction après l’avoir signé ?
Oui. Le maître d’ouvrage non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix jours, prévu à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte. Aucune justification n’est à donner, aucune pénalité n’est due.
Le terrain doit-il être acheté avant de signer ?
Le contrat suppose que vous disposiez du terrain ou d’une promesse de vente. Il est courant de mener les deux démarches en parallèle, avec des conditions suspensives croisées entre l’acquisition du terrain et l’obtention du permis.
Que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan pendant le chantier ?
C’est exactement le risque que couvre la garantie de livraison : l’organisme garant fait achever la construction. Une réserve à connaître, la loi l’autorise expressément : la garantie peut comporter une franchise, plafonnée à 5 % du prix convenu. C’est tout de même la différence majeure avec un marché de travaux classique.
Ce site est-il une entreprise de construction ?
Non. Ce site met en relation les particuliers du secteur de Nice avec des entreprises de construction implantées dans les Alpes-Maritimes. La demande que vous déposez est transmise à une seule d’entre elles, qui vous rappelle directement.
La mise en relation est-elle payante ?
Non, ni pour vous ni au moment du devis. Vous ne payez que ce que vous signez ensuite avec le constructeur, dans le cadre du contrat que vous aurez choisi.
Parler de votre projet à Nice
Décrivez-le en quelques lignes. Une entreprise implantée dans votre commune vous rappelle pour poser les questions qui manquent.