Terrain · Alpes-Maritimes
Construire à Drap : ce qui s’applique à votre terrain
À Drap, 1 plan de prévention des risques naturels est opposable : PPR multirisques (17 novembre 1999). Un autre est prescrit, pas encore approuvé. Environ 98,8 % de la commune relève de la zone de débroussaillement obligatoire.
Données Géorisques (GASPAR) du 5 octobre 2026
Les plans de prévention des risques à Drap
| Type | Procédure | Prescrit le | Approuvé le | État |
|---|---|---|---|---|
| PPR multirisques | PER-Multi - BV Paillons [ Drap ] 1999 | 30 janvier 1986 | 17 novembre 1999 | Opposable |
| PPRI | PPRN-I - BV Paillons amont 2020 Révision 1 | 25 mars 2020 | non approuvé | Prescrit |
Un plan opposable est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire doit le respecter (articles L562-1 et L562-4 du code de l’environnement). C’est proche de la moyenne des 55 communes de ce relevé (moyenne : 1,5).
Ce que cela change pour une maison
Plan multirisques. Le plan de Drap (17 novembre 1999) traite plusieurs aléas à la fois : affaissements et effondrements d’origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines), inondation, mouvement de terrain, par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau et séisme. Un seul règlement, plusieurs séries de prescriptions : le cahier de zonage dit lesquelles s’appliquent à votre parcelle.
Plan prescrit, pas encore opposable. Le PPRI (PPRN-I - BV Paillons amont 2020 Révision 1) figure comme prescrit dans GASPAR depuis le 25 mars 2020 et n’est pas approuvé. Son règlement n’est pas encore une obligation, mais le service instructeur peut déjà s’appuyer sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme pour refuser ou encadrer un projet exposé.
Catastrophes naturelles reconnues à Drap
| Type de phénomène | Arrêtés | Premier événement | Dernier événement |
|---|---|---|---|
| Mouvements de terrain, glissements, éboulements | 8 | 5 janvier 1994 | 20 décembre 2019 |
| Inondations et coulées de boue | 12 | 6 janvier 1994 | 20 décembre 2019 |
8 arrêtés pour mouvement de terrain, contre une médiane de 3 sur les 55 communes : le sol y a déjà bougé plus souvent qu’ailleurs dans la zone. Côté eau, 12 arrêtés pour inondation et coulée de boue (médiane de la zone : 8). Un arrêté de catastrophe naturelle prouve qu’un phénomène a eu lieu sur la commune. Il ne dit pas où : seul le plan de prévention ou une étude de sol le localise sur une parcelle.
Loi Montagne, loi Littoral et document d’urbanisme
Loi Montagne. Drap ne figure pas dans la liste des communes de montagne du Cerema (tableau 2019).
Loi Littoral. Drap n’est pas une commune littorale : la loi Littoral ne s’y applique pas (API Carto du Géoportail de l’urbanisme, champ « commune littorale »).
Document d’urbanisme. Aucun plan local d’urbanisme n’a été retrouvé pour Drap dans l’API Carto du Géoportail de l’urbanisme au 20 octobre 2026. Le règlement en vigueur se demande en mairie ou se cherche sur le Géoportail de l’urbanisme.
Débroussaillement obligatoire
Selon le zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté préfectoral du 25 septembre 2025), 98,8 % de la surface de la commune se trouve dans un massif forestier ou à moins de 200 m d’un massif : quasiment tout le territoire de Drap. Autour d’une maison, le propriétaire débroussaille sur 50 m, et sur 100 m si un PPRIF le prévoit. Aucun PPRIF n’est opposable ici : la profondeur de base est de 50 m. La voie privée qui dessert la maison doit être dégagée sur un gabarit de 4 m de haut et de 4 m de large (arrêté n° 2025-102, articles 7 et 9).
Pour une maison à construire, l’obligation commence dès le chantier (article 8 du même arrêté). Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3). Le propriétaire qui ne débroussaille pas après mise en demeure risque une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré concerné (article 10). Ce zonage est informatif : il ne remplace pas la consultation de la mairie.
Drap sur la carte
Les communes voisines
Les guides qui concernent Drap
Pour approfondir : le débroussaillement obligatoire, l’outil de calcul de la surface à débroussailler, les mouvements de terrain et glissements, les contraintes du terrain et le mur de soutènement.
Vérifier votre parcelle
Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes d’un même plan. Pour aller plus loin : le tableau des communes de la zone, l’outil qui indique ce qui s’applique à votre adresse, les guides sur les contraintes du terrain et notre intervention à Drap. Pour une parcelle précise, décrivez-nous votre projet : nous regardons le zonage avec vous.
Sources. Plans de prévention et catastrophes naturelles : Géorisques, base GASPAR, millésime du 5 octobre 2026. Zonage de débroussaillement : IGN, millésime 2023, et arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025. Loi Montagne : Cerema. Loi Littoral et PLU : API Carto du Géoportail de l’urbanisme. Relevé du 20 octobre 2026.