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Guide · Alpes-Maritimes

Débroussaillement obligatoire dans les Alpes-Maritimes : ce que dit l’arrêté de 2025

Depuis l’arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, une maison située dans un massif forestier ou à moins de 200 m doit être entourée de 50 m débroussaillés, et de 100 m si un PPRIF le prévoit. Sur les 55 communes de notre relevé, 39 ont plus de 90 % de leur surface dans cette zone.

Qui doit débroussailler, et où

Le code forestier (article L134-6) impose le débroussaillement aux abords des constructions situées à moins de 200 m des bois et forêts, ainsi que sur les terrains des zones urbaines d’un plan local d’urbanisme. Dans les Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025 précise le champ : les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues, et une bande de 200 m autour d’eux. Les massifs de moins de 0,5 hectare d’un seul tenant sont exclus (article 1). Il remplace les arrêtés n° 2014-452 du 10 juin 2014 et n° 2020-001 du 6 mai 2020 (article 17).

En zone urbaine, l’obligation vaut pour les terrains construits ou non, mais seulement pour la part située dans la zone concernée. Elle est à la charge des propriétaires (article 6).

Quelle profondeur autour de la maison

Autour d’une construction, le propriétaire débroussaille sur 50 mètres. Un plan de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRIF) peut porter cette distance à 100 mètres, et son règlement fixe alors les modalités (article 7). Le travail se fait de la maison vers l’espace naturel. Voici les règles qui pèsent le plus sur une maison individuelle, jusqu’à 1 500 m d’altitude (article 3.1) :

Règles techniques de l’arrêté n° 2025-102 pour une maison
RègleValeurArticle
Ratissage des débris végétaux, y compris sur la toitureBande de 10 m autour de la maison3.1 a
Arbustes conservésÀ 3 m de la maison et des autres houppiers3.1 d
Arbres conservésHouppiers à 3 m minimum de la maison et entre eux3.1 e
Branches bassesAucune branche à moins de 2 m du sol pour un arbre de plus de 4 m3.1 f
Résidus de coupeExportés ou broyés dans le mois qui suit les travaux3.1 g
Haies conservéesÀ 3 m minimum de la maison, hauteur et largeur de 2 m au plus3.1 h
Cyprès, mimosas, eucalyptusPas à moins de 3 m d’une construction3.1 i
Îlots de végétationÀ 20 m minimum de la maison, 20 m² au plus chacun3.1 k
Voie privée d’accèsGabarit dégagé de 4 m de haut sur 4 m de large9
Berges d’un cours d’eauAucun débroussaillement sur 20 m de part et d’autre du lit3.1 l

Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3.3-1 b). Le broyage en plein est interdit du 16 mars au 14 septembre quand des espèces protégées menacées sont présentes et que la surface broyée dépasse 5 000 m² (article 3.3-2).

Et si le rayon déborde chez le voisin

Le propriétaire de la maison porte la charge des travaux, même sur le terrain d’un voisin. Le code forestier (article L131-12) interdit au voisin de s’y opposer : il peut aussi les réaliser lui-même. S’il refuse l’accès, l’obligation passe à sa charge. La procédure est fixée par l’article R131-14 : informer le voisin par un moyen qui donne date certaine, lui demander l’autorisation de pénétrer chez lui, lui rappeler que sans autorisation sous un mois l’obligation lui revient, et informer le maire en cas de refus. L’autorisation est valable trois ans.

Quand deux obligations se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’est pas lui-même tenu, chacun débroussaille la partie la plus proche de la limite de la parcelle qui porte sa construction (article L131-13).

Pour une maison à construire

L’obligation commence avec le chantier : l’arrêté impose 50 m autour de tout chantier de construction, 100 m si un PPRIF le prévoit, à la charge du propriétaire (article 8). Le débroussaillement se prévoit donc dès le plan de masse, avant l’achat si le terrain touche un massif.

Ce que risque celui qui ne débroussaille pas

Le maire contrôle l’exécution (article L134-7). Il met en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un délai fixé (article L135-2). Passé ce délai, l’État peut prononcer une amende allant jusqu’à 50 € par mètre carré soumis à l’obligation (article L135-2). Le propriétaire peut aussi être poursuivi devant le tribunal correctionnel, pour la même amende de 50 € par mètre carré (article L163-5). Sur un rayon de 50 m autour d’une maison, la surface concernée peut dépasser 7 800 m² avant déduction de la parcelle bâtie, d’où l’intérêt de calculer la surface réelle.

Les communes les plus concernées

Sur les 55 communes de notre relevé, 39 ont plus de 90 % de leur surface dans la zone du zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté du 25 septembre 2025 intégré). Seules 2 sont en dessous de 60 %. Cette part dit seulement qu’une commune est boisée ou voisine d’un massif, pas que votre parcelle l’est.

Part de la surface communale dans la zone de débroussaillement obligatoire
CommunePart de la communePPRIF opposable
Aspremont100 %Oui
Bairols100 %Non
Bonson100 %Oui
Châteauneuf-Villevieille100 %Non
Clans100 %Non
Contes100 %Non
Duranus100 %Non
Falicon100 %Non
La Tour100 %Non
Lantosque100 %Non
Marie100 %Non
Roquebillière100 %Non
Tournefort100 %Non
Utelle100 %Non
Venanson100 %Non
Gilette99,8 %Oui
Levens99,7 %Non
Tourrette-Levens99,6 %Non
Roquefort-les-Pins99,5 %Oui
Saint-André-de-la-Roche99,5 %Non
Saint-Blaise99,4 %Oui
Èze99,1 %Non
Saint-Sauveur-sur-Tinée99,1 %Non
Drap98,8 %Non
Colomars98,7 %Oui
La Bollène-Vésubie98,7 %Non
Le Broc98,2 %Oui
La Roquette-sur-Var98 %Oui
Saint-Jeannet97,5 %Oui
La Trinité96,7 %Non
Ilonse96,5 %Non
Rimplas96 %Non
Castagniers95,9 %Oui
Vence95,4 %Oui
La Gaude94,9 %Oui
Roure94,2 %Non
Gattières93,3 %Oui
Saint-Jean-Cap-Ferrat92,1 %Non
Saint-Martin-du-Var90,8 %Oui
Isola89,6 %Non
Villeneuve-Loubet89,4 %Oui
Cap-d’Ail85,6 %Non
Valdeblore85,5 %Non
Roubion85,3 %Non
Villefranche-sur-Mer84,7 %Non
Carros84,6 %Oui
Saint-Martin-Vésubie80,4 %Non
La Colle-sur-Loup80 %Oui
Belvédère78,9 %Non
Cagnes-sur-Mer73,5 %Oui
Nice67,2 %Oui
Beaulieu-sur-Mer66,9 %Non
Saint-Étienne-de-Tinée66 %Non
Saint-Dalmas-le-Selvage59,9 %Non
Saint-Laurent-du-Var49,7 %Oui

Pour aller plus loin

Surface à débroussailler autour de ma maison trace le disque de 50 m sur votre parcelle et chiffre la part chez les voisins. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune.

Sources. Préfecture des Alpes-Maritimes, arrêté n° 2025-102 du 25 septembre 2025 ; Code forestier, articles L131-12, L131-13, L134-6, L134-7, L135-2, L163-5 et R131-14 ; IGN, base Débroussaillement. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.

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