Guide · Alpes-Maritimes
Débroussaillement obligatoire dans les Alpes-Maritimes : ce que dit l’arrêté de 2025
Depuis l’arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, une maison située dans un massif forestier ou à moins de 200 m doit être entourée de 50 m débroussaillés, et de 100 m si un PPRIF le prévoit. Sur les 55 communes de notre relevé, 39 ont plus de 90 % de leur surface dans cette zone.
Qui doit débroussailler, et où
Le code forestier (article L134-6) impose le débroussaillement aux abords des constructions situées à moins de 200 m des bois et forêts, ainsi que sur les terrains des zones urbaines d’un plan local d’urbanisme. Dans les Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025 précise le champ : les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues, et une bande de 200 m autour d’eux. Les massifs de moins de 0,5 hectare d’un seul tenant sont exclus (article 1). Il remplace les arrêtés n° 2014-452 du 10 juin 2014 et n° 2020-001 du 6 mai 2020 (article 17).
En zone urbaine, l’obligation vaut pour les terrains construits ou non, mais seulement pour la part située dans la zone concernée. Elle est à la charge des propriétaires (article 6).
Quelle profondeur autour de la maison
Autour d’une construction, le propriétaire débroussaille sur 50 mètres. Un plan de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRIF) peut porter cette distance à 100 mètres, et son règlement fixe alors les modalités (article 7). Le travail se fait de la maison vers l’espace naturel. Voici les règles qui pèsent le plus sur une maison individuelle, jusqu’à 1 500 m d’altitude (article 3.1) :
| Règle | Valeur | Article |
|---|---|---|
| Ratissage des débris végétaux, y compris sur la toiture | Bande de 10 m autour de la maison | 3.1 a |
| Arbustes conservés | À 3 m de la maison et des autres houppiers | 3.1 d |
| Arbres conservés | Houppiers à 3 m minimum de la maison et entre eux | 3.1 e |
| Branches basses | Aucune branche à moins de 2 m du sol pour un arbre de plus de 4 m | 3.1 f |
| Résidus de coupe | Exportés ou broyés dans le mois qui suit les travaux | 3.1 g |
| Haies conservées | À 3 m minimum de la maison, hauteur et largeur de 2 m au plus | 3.1 h |
| Cyprès, mimosas, eucalyptus | Pas à moins de 3 m d’une construction | 3.1 i |
| Îlots de végétation | À 20 m minimum de la maison, 20 m² au plus chacun | 3.1 k |
| Voie privée d’accès | Gabarit dégagé de 4 m de haut sur 4 m de large | 9 |
| Berges d’un cours d’eau | Aucun débroussaillement sur 20 m de part et d’autre du lit | 3.1 l |
Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3.3-1 b). Le broyage en plein est interdit du 16 mars au 14 septembre quand des espèces protégées menacées sont présentes et que la surface broyée dépasse 5 000 m² (article 3.3-2).
Et si le rayon déborde chez le voisin
Le propriétaire de la maison porte la charge des travaux, même sur le terrain d’un voisin. Le code forestier (article L131-12) interdit au voisin de s’y opposer : il peut aussi les réaliser lui-même. S’il refuse l’accès, l’obligation passe à sa charge. La procédure est fixée par l’article R131-14 : informer le voisin par un moyen qui donne date certaine, lui demander l’autorisation de pénétrer chez lui, lui rappeler que sans autorisation sous un mois l’obligation lui revient, et informer le maire en cas de refus. L’autorisation est valable trois ans.
Quand deux obligations se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’est pas lui-même tenu, chacun débroussaille la partie la plus proche de la limite de la parcelle qui porte sa construction (article L131-13).
Pour une maison à construire
L’obligation commence avec le chantier : l’arrêté impose 50 m autour de tout chantier de construction, 100 m si un PPRIF le prévoit, à la charge du propriétaire (article 8). Le débroussaillement se prévoit donc dès le plan de masse, avant l’achat si le terrain touche un massif.
Ce que risque celui qui ne débroussaille pas
Le maire contrôle l’exécution (article L134-7). Il met en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un délai fixé (article L135-2). Passé ce délai, l’État peut prononcer une amende allant jusqu’à 50 € par mètre carré soumis à l’obligation (article L135-2). Le propriétaire peut aussi être poursuivi devant le tribunal correctionnel, pour la même amende de 50 € par mètre carré (article L163-5). Sur un rayon de 50 m autour d’une maison, la surface concernée peut dépasser 7 800 m² avant déduction de la parcelle bâtie, d’où l’intérêt de calculer la surface réelle.
Les communes les plus concernées
Sur les 55 communes de notre relevé, 39 ont plus de 90 % de leur surface dans la zone du zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté du 25 septembre 2025 intégré). Seules 2 sont en dessous de 60 %. Cette part dit seulement qu’une commune est boisée ou voisine d’un massif, pas que votre parcelle l’est.
Pour aller plus loin
Surface à débroussailler autour de ma maison trace le disque de 50 m sur votre parcelle et chiffre la part chez les voisins. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune.
Sources. Préfecture des Alpes-Maritimes, arrêté n° 2025-102 du 25 septembre 2025 ; Code forestier, articles L131-12, L131-13, L134-6, L134-7, L135-2, L163-5 et R131-14 ; IGN, base Débroussaillement. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.