Terrain · Alpes-Maritimes
Construire à Saint-Martin-Vésubie : ce qui s’applique à votre terrain
À Saint-Martin-Vésubie, 2 plans de prévention des risques naturels sont opposables : PPRI (28 mai 2010) et PPR avalanche (28 mai 2010). Saint-Martin-Vésubie est une commune de montagne (loi Montagne). Environ 80,4 % de la commune relève de la zone de débroussaillement obligatoire.
Données Géorisques (GASPAR) du 5 octobre 2026
Les plans de prévention des risques à Saint-Martin-Vésubie
| Type | Procédure | Prescrit le | Approuvé le | État |
|---|---|---|---|---|
| PPRI | PPRN-I - Saint-Martin-Vésubie 2010 | 28 juin 2002 | 28 mai 2010 | Opposable |
| PPR avalanche | PPRN-Av - Saint-Martin-Vésubie 2010 | 11 janvier 2006 | 28 mai 2010 | Opposable |
Un plan opposable est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire doit le respecter (articles L562-1 et L562-4 du code de l’environnement). C’est proche de la moyenne des 55 communes de ce relevé (moyenne : 1,5).
Ce que cela change pour une maison
Inondation. Le plan d’inondation (28 mai 2010) classe les terrains selon l’exposition à l’eau. Origine des inondations visées dans le relevé GASPAR : par lave torrentielle (torrent et talweg) et par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau. En zone exposée, le règlement peut imposer une hauteur minimale de plancher et limiter ou interdire les sous-sols. Cette hauteur se lit sur le plan avant d’acheter le terrain.
Avalanche. Le plan (28 mai 2010) interdit ou encadre la construction dans les couloirs d’avalanche. Le zonage se consulte avant toute promesse de vente.
Catastrophes naturelles reconnues à Saint-Martin-Vésubie
| Type de phénomène | Arrêtés | Premier événement | Dernier événement |
|---|---|---|---|
| Mouvements de terrain, glissements, éboulements | 2 | 4 novembre 2014 | 2 octobre 2020 |
| Inondations et coulées de boue | 9 | 6 novembre 1982 | 19 octobre 2023 |
2 arrêtés pour mouvement de terrain, pour une médiane de 3 sur les 55 communes. Côté eau, 9 arrêtés pour inondation et coulée de boue (médiane de la zone : 8). Un de ces arrêtés couvre les événements du 2 octobre 2020 (tempête Alex). Un arrêté de catastrophe naturelle prouve qu’un phénomène a eu lieu sur la commune. Il ne dit pas où : seul le plan de prévention ou une étude de sol le localise sur une parcelle.
Loi Montagne, loi Littoral et document d’urbanisme
Loi Montagne. Saint-Martin-Vésubie est classée en zone de montagne en totalité (arrêté du 20 février 1974). Pour une maison, la règle utile est l’article L122-5 du code de l’urbanisme : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Un terrain isolé, loin de toute construction, a peu de chances d’obtenir un permis.
Loi Littoral. Saint-Martin-Vésubie n’est pas une commune littorale : la loi Littoral ne s’y applique pas (API Carto du Géoportail de l’urbanisme, champ « commune littorale »).
Document d’urbanisme. Saint-Martin-Vésubie relève du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d’Azur. La dernière version publiée au Géoportail de l’urbanisme porte l’identifiant 200030195_PLUi_20260727 (dernière mise à jour au Géoportail : 23 septembre 2026). Le zonage et le règlement de votre parcelle se lisent sur le Géoportail de l’urbanisme.
Débroussaillement obligatoire
Selon le zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté préfectoral du 25 septembre 2025), 80,4 % de la surface de la commune se trouve dans un massif forestier ou à moins de 200 m d’un massif : la grande majorité de Saint-Martin-Vésubie. Autour d’une maison, le propriétaire débroussaille sur 50 m, et sur 100 m si un PPRIF le prévoit. Aucun PPRIF n’est opposable ici : la profondeur de base est de 50 m. La voie privée qui dessert la maison doit être dégagée sur un gabarit de 4 m de haut et de 4 m de large (arrêté n° 2025-102, articles 7 et 9).
Pour une maison à construire, l’obligation commence dès le chantier (article 8 du même arrêté). Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3). Le propriétaire qui ne débroussaille pas après mise en demeure risque une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré concerné (article 10). Ce zonage est informatif : il ne remplace pas la consultation de la mairie.
Saint-Martin-Vésubie sur la carte
Les communes voisines
Les guides qui concernent Saint-Martin-Vésubie
Pour approfondir : le débroussaillement obligatoire, l’outil de calcul de la surface à débroussailler, la loi Montagne, le PLU métropolitain et le mur de soutènement.
Vérifier votre parcelle
Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes d’un même plan. Pour aller plus loin : le tableau des communes de la zone, l’outil qui indique ce qui s’applique à votre adresse et les guides sur les contraintes du terrain. Pour une parcelle précise, décrivez-nous votre projet : nous regardons le zonage avec vous.
Sources. Plans de prévention et catastrophes naturelles : Géorisques, base GASPAR, millésime du 5 octobre 2026. Zonage de débroussaillement : IGN, millésime 2023, et arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025. Loi Montagne : Cerema. Loi Littoral et PLU : API Carto du Géoportail de l’urbanisme. Relevé du 20 octobre 2026.