Guide · Alpes-Maritimes
Loi Montagne dans les Alpes-Maritimes : construire en continuité de l’existant
119 communes des Alpes-Maritimes sont classées en zone de montagne, dont 34 des 55 de notre relevé, comme Levens, Tourrette-Levens et Contes. La règle principale : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux existants (article L122-5 du code de l’urbanisme).
La règle : construire en continuité
L’article L122-5 du code de l’urbanisme impose que l’urbanisation se fasse en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. Sont réservées l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes, les annexes de taille limitée, et les équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Une maison neuve isolée, loin de toute construction, n’entre pas dans ces cas.
Le principe de continuité tient compte des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, des voies et réseaux et des coupures physiques (article L122-5-1). Ces critères servent aussi à délimiter les hameaux et groupes de constructions en continuité desquels le plan local d’urbanisme prévoit une extension (article L122-6).
Les exceptions
La règle de continuité ne s’applique pas quand le schéma de cohérence territoriale ou le PLU comporte une étude justifiant qu’une urbanisation en discontinuité reste compatible avec la protection des terres agricoles, pastorales et forestières, des paysages et milieux naturels, et avec la protection contre les risques naturels. Cette étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (article L122-7). Ce n’est donc pas à vous de la produire : elle relève du document d’urbanisme de la commune. À défaut d’étude, le PLU peut délimiter des hameaux ou groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement, ou, à titre exceptionnel, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées (même article).
Terres agricoles et rives de plans d’eau
Les terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier en fond de vallée, sont préservées (article L122-10). Les parties naturelles des rives des plans d’eau de moins de 1 000 hectares sont protégées sur 300 m, où toute construction nouvelle est interdite (article L122-12).
Les communes classées
119 communes des Alpes-Maritimes sont classées en zone de montagne dans le tableau 2019 du Cerema, sur 163. Dans notre relevé, 34 communes sur 55 le sont, toutes en totalité. Le classement date des arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976. Nice, Vence et les communes du littoral n’en font pas partie.
| Commune | Arrêté de classement | Document d’urbanisme |
|---|---|---|
| Aspremont | 28 avril 1976 | PLUm |
| Bairols | 20 février 1974 | PLUm |
| Belvédère | 20 février 1974 | PLUm |
| Bonson | 20 février 1974 | PLUm |
| Châteauneuf-Villevieille | 28 avril 1976 | non retrouvé au Géoportail |
| Clans | 20 février 1974 | PLUm |
| Contes | 28 avril 1976 | PLU communal |
| Duranus | 20 février 1974 | PLUm |
| Gattières | 28 avril 1976 | PLUm |
| Gilette | 28 avril 1976 | PLUm |
| Ilonse | 20 février 1974 | PLUm |
| Isola | 20 février 1974 | PLUm |
| La Bollène-Vésubie | 20 février 1974 | PLUm |
| La Roquette-sur-Var | 28 avril 1976 | PLUm |
| La Tour | 20 février 1974 | PLUm |
| Lantosque | 20 février 1974 | PLUm |
| Le Broc | 28 avril 1976 | PLUm |
| Levens | 20 février 1974 | PLUm |
| Marie | 20 février 1974 | PLUm |
| Rimplas | 20 février 1974 | PLUm |
| Roquebillière | 20 février 1974 | PLUm |
| Roubion | 20 février 1974 | PLUm |
| Roure | 20 février 1974 | PLUm |
| Saint-Blaise | 28 avril 1976 | PLUm |
| Saint-Dalmas-le-Selvage | 20 février 1974 | PLUm |
| Saint-Étienne-de-Tinée | 20 février 1974 | PLUm |
| Saint-Jeannet | 28 avril 1976 | PLUm |
| Saint-Martin-Vésubie | 20 février 1974 | PLUm |
| Saint-Sauveur-sur-Tinée | 20 février 1974 | PLUm |
| Tournefort | 20 février 1974 | PLUm |
| Tourrette-Levens | 28 avril 1976 | PLUm |
| Utelle | 20 février 1974 | PLUm |
| Valdeblore | 20 février 1974 | PLUm |
| Venanson | 20 février 1974 | PLUm |
Ce que cela change pour un terrain
Sur une commune classée, la première question n’est pas la pente mais la voisine : y a-t-il des constructions autour de la parcelle, et le PLU y a-t-il tracé une zone constructible ? Le zonage du PLU le dit. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune.
Sources. Cerema, application des dispositions d’urbanisme de la loi Montagne, tableau des communes 2019 ; Code de l’urbanisme, articles L122-5, L122-5-1, L122-6, L122-7, L122-10 et L122-12. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.