Décrire mon projet

À lire avant de se lancer

Conseils
Décrire mon projet

Terrain · Alpes-Maritimes

Construire à Saint-Dalmas-le-Selvage : ce qui s’applique à votre terrain

À Saint-Dalmas-le-Selvage, 2 plans de prévention des risques naturels sont opposables : PPR mouvements de terrain (9 décembre 2002) et PPR multirisques (16 janvier 2006). Saint-Dalmas-le-Selvage est une commune de montagne (loi Montagne). Environ 59,9 % de la commune relève de la zone de débroussaillement obligatoire.

Données Géorisques (GASPAR) du 5 octobre 2026

Les plans de prévention des risques à Saint-Dalmas-le-Selvage

Plans de prévention des risques naturels de Saint-Dalmas-le-Selvage (GASPAR, 5 octobre 2026)
TypeProcédurePrescrit leApprouvé leÉtat
PPR mouvements de terrainPPRN-Mvt - Saint-Dalmas-le-Selvage 20026 juin 20019 décembre 2002Opposable
PPR multirisquesPPRN-Multi - Saint-Dalmas-le-Selvage 200630 août 200216 janvier 2006Opposable

Un plan opposable est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire doit le respecter (articles L562-1 et L562-4 du code de l’environnement). C’est proche de la moyenne des 55 communes de ce relevé (moyenne : 1,5).

Ce que cela change pour une maison

Mouvements de terrain. Le plan (9 décembre 2002) encadre la construction dans les secteurs exposés à un mouvement de terrain. Phénomènes visés dans le relevé GASPAR : affaissements et effondrements d’origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines), éboulement ou chutes de pierres et de blocs et glissement de terrain. Le règlement peut exiger une étude géotechnique avant le permis et fixer des règles de fondation, de rejet des eaux et de terrassement. Quand le plan impose cette étude, le dossier de permis doit contenir une attestation qu’elle a été faite (article R431-16 du code de l’urbanisme). L’étude se commande avant le plan de la maison.

Plan multirisques. Le plan de Saint-Dalmas-le-Selvage (16 janvier 2006) traite plusieurs aléas à la fois : avalanche, inondation, par lave torrentielle (torrent et talweg), par ruissellement et coulée de boue et par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau. Un seul règlement, plusieurs séries de prescriptions : le cahier de zonage dit lesquelles s’appliquent à votre parcelle.

Catastrophes naturelles reconnues à Saint-Dalmas-le-Selvage

Arrêtés de catastrophe naturelle de Saint-Dalmas-le-Selvage (GASPAR, 5 octobre 2026)
Type de phénomèneArrêtésPremier événementDernier événement
Mouvements de terrain, glissements, éboulements0aucunaucun
Inondations et coulées de boue56 novembre 19822 octobre 2020

Aucun arrêté pour mouvement de terrain n’est enregistré à Saint-Dalmas-le-Selvage (médiane de la zone : 3). Côté eau, 5 arrêtés pour inondation et coulée de boue (médiane de la zone : 8). Un de ces arrêtés couvre les événements du 2 octobre 2020 (tempête Alex). Un arrêté de catastrophe naturelle prouve qu’un phénomène a eu lieu sur la commune. Il ne dit pas où : seul le plan de prévention ou une étude de sol le localise sur une parcelle.

Loi Montagne, loi Littoral et document d’urbanisme

Loi Montagne. Saint-Dalmas-le-Selvage est classée en zone de montagne en totalité (arrêté du 20 février 1974). Pour une maison, la règle utile est l’article L122-5 du code de l’urbanisme : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Un terrain isolé, loin de toute construction, a peu de chances d’obtenir un permis.

Loi Littoral. Saint-Dalmas-le-Selvage n’est pas une commune littorale : la loi Littoral ne s’y applique pas (API Carto du Géoportail de l’urbanisme, champ « commune littorale »).

Document d’urbanisme. Saint-Dalmas-le-Selvage relève du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d’Azur. La dernière version publiée au Géoportail de l’urbanisme porte l’identifiant 200030195_PLUi_20260727 (dernière mise à jour au Géoportail : 23 septembre 2026). Le zonage et le règlement de votre parcelle se lisent sur le Géoportail de l’urbanisme.

Débroussaillement obligatoire

Selon le zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté préfectoral du 25 septembre 2025), 59,9 % de la surface de la commune se trouve dans un massif forestier ou à moins de 200 m d’un massif : plus de la moitié de Saint-Dalmas-le-Selvage. Autour d’une maison, le propriétaire débroussaille sur 50 m, et sur 100 m si un PPRIF le prévoit. Aucun PPRIF n’est opposable ici : la profondeur de base est de 50 m. La voie privée qui dessert la maison doit être dégagée sur un gabarit de 4 m de haut et de 4 m de large (arrêté n° 2025-102, articles 7 et 9).

Pour une maison à construire, l’obligation commence dès le chantier (article 8 du même arrêté). Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3). Le propriétaire qui ne débroussaille pas après mise en demeure risque une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré concerné (article 10). Ce zonage est informatif : il ne remplace pas la consultation de la mairie.

Saint-Dalmas-le-Selvage sur la carte

Les communes voisines

Les guides qui concernent Saint-Dalmas-le-Selvage

Pour approfondir : le débroussaillement obligatoire, l’outil de calcul de la surface à débroussailler, les mouvements de terrain et glissements, la loi Montagne, le PLU métropolitain et le mur de soutènement.

Vérifier votre parcelle

Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes d’un même plan. Pour aller plus loin : le tableau des communes de la zone, l’outil qui indique ce qui s’applique à votre adresse et les guides sur les contraintes du terrain. Pour une parcelle précise, décrivez-nous votre projet : nous regardons le zonage avec vous.

Sources. Plans de prévention et catastrophes naturelles : Géorisques, base GASPAR, millésime du 5 octobre 2026. Zonage de débroussaillement : IGN, millésime 2023, et arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025. Loi Montagne : Cerema. Loi Littoral et PLU : API Carto du Géoportail de l’urbanisme. Relevé du 20 octobre 2026.

Passer au concret

Votre projet à Nice, en quelques lignes

La lecture de votre terrain est l’étape suivante, et c’est nous qui la faisons.

Décrire mon projet de construction

Une seule demande, et nous vous rappelons pour en parler. Aucun engagement, aucun frais de dossier.

Votre demande arrive directement chez nous, entreprise de construction implantée dans le secteur. Elle sert uniquement à répondre à votre demande.

Décrire mon projet