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Terrain · Alpes-Maritimes

Construire à Saint-Sauveur-sur-Tinée : ce qui s’applique à votre terrain

À Saint-Sauveur-sur-Tinée, 2 plans de prévention des risques naturels sont opposables : PPR mouvements de terrain (18 décembre 2013) et PPRI (31 mars 2014). Saint-Sauveur-sur-Tinée est une commune de montagne (loi Montagne). Environ 99,1 % de la commune relève de la zone de débroussaillement obligatoire.

Données Géorisques (GASPAR) du 5 octobre 2026

Les plans de prévention des risques à Saint-Sauveur-sur-Tinée

Plans de prévention des risques naturels de Saint-Sauveur-sur-Tinée (GASPAR, 5 octobre 2026)
TypeProcédurePrescrit leApprouvé leÉtat
PPR mouvements de terrainPPRN-Mvt - Saint-Sauveur-sur-Tinée 20134 novembre 200818 décembre 2013Opposable
PPRIPPRN-I - Saint-Sauveur-sur-Tinée 201413 août 200331 mars 2014Opposable

Un plan opposable est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire doit le respecter (articles L562-1 et L562-4 du code de l’environnement). C’est proche de la moyenne des 55 communes de ce relevé (moyenne : 1,5).

Ce que cela change pour une maison

Mouvements de terrain. Le plan (18 décembre 2013) encadre la construction dans les secteurs exposés à un mouvement de terrain. Phénomènes visés dans le relevé GASPAR : éboulement ou chutes de pierres et de blocs et glissement de terrain. Le règlement peut exiger une étude géotechnique avant le permis et fixer des règles de fondation, de rejet des eaux et de terrassement. Quand le plan impose cette étude, le dossier de permis doit contenir une attestation qu’elle a été faite (article R431-16 du code de l’urbanisme). L’étude se commande avant le plan de la maison.

Inondation. Le plan d’inondation (31 mars 2014) classe les terrains selon l’exposition à l’eau. Origine des inondations visées dans le relevé GASPAR : par lave torrentielle (torrent et talweg), par ruissellement et coulée de boue et par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau. En zone exposée, le règlement peut imposer une hauteur minimale de plancher et limiter ou interdire les sous-sols. Cette hauteur se lit sur le plan avant d’acheter le terrain.

Catastrophes naturelles reconnues à Saint-Sauveur-sur-Tinée

Arrêtés de catastrophe naturelle de Saint-Sauveur-sur-Tinée (GASPAR, 5 octobre 2026)
Type de phénomèneArrêtésPremier événementDernier événement
Mouvements de terrain, glissements, éboulements13 janvier 19973 janvier 1997
Inondations et coulées de boue66 novembre 19822 octobre 2020

1 arrêté pour mouvement de terrain, pour une médiane de 3 sur les 55 communes. Côté eau, 6 arrêtés pour inondation et coulée de boue (médiane de la zone : 8). Un de ces arrêtés couvre les événements du 2 octobre 2020 (tempête Alex). Un arrêté de catastrophe naturelle prouve qu’un phénomène a eu lieu sur la commune. Il ne dit pas où : seul le plan de prévention ou une étude de sol le localise sur une parcelle.

Loi Montagne, loi Littoral et document d’urbanisme

Loi Montagne. Saint-Sauveur-sur-Tinée est classée en zone de montagne en totalité (arrêté du 20 février 1974). Pour une maison, la règle utile est l’article L122-5 du code de l’urbanisme : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Un terrain isolé, loin de toute construction, a peu de chances d’obtenir un permis.

Loi Littoral. Saint-Sauveur-sur-Tinée n’est pas une commune littorale : la loi Littoral ne s’y applique pas (API Carto du Géoportail de l’urbanisme, champ « commune littorale »).

Document d’urbanisme. Saint-Sauveur-sur-Tinée relève du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d’Azur. La dernière version publiée au Géoportail de l’urbanisme porte l’identifiant 200030195_PLUi_20260727 (dernière mise à jour au Géoportail : 23 septembre 2026). Le zonage et le règlement de votre parcelle se lisent sur le Géoportail de l’urbanisme.

Débroussaillement obligatoire

Selon le zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté préfectoral du 25 septembre 2025), 99,1 % de la surface de la commune se trouve dans un massif forestier ou à moins de 200 m d’un massif : quasiment tout le territoire de Saint-Sauveur-sur-Tinée. Autour d’une maison, le propriétaire débroussaille sur 50 m, et sur 100 m si un PPRIF le prévoit. Aucun PPRIF n’est opposable ici : la profondeur de base est de 50 m. La voie privée qui dessert la maison doit être dégagée sur un gabarit de 4 m de haut et de 4 m de large (arrêté n° 2025-102, articles 7 et 9).

Pour une maison à construire, l’obligation commence dès le chantier (article 8 du même arrêté). Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3). Le propriétaire qui ne débroussaille pas après mise en demeure risque une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré concerné (article 10). Ce zonage est informatif : il ne remplace pas la consultation de la mairie.

Saint-Sauveur-sur-Tinée sur la carte

Les communes voisines

Les guides qui concernent Saint-Sauveur-sur-Tinée

Pour approfondir : le débroussaillement obligatoire, l’outil de calcul de la surface à débroussailler, les mouvements de terrain et glissements, la loi Montagne, le PLU métropolitain et le mur de soutènement.

Vérifier votre parcelle

Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes d’un même plan. Pour aller plus loin : le tableau des communes de la zone, l’outil qui indique ce qui s’applique à votre adresse et les guides sur les contraintes du terrain. Pour une parcelle précise, décrivez-nous votre projet : nous regardons le zonage avec vous.

Sources. Plans de prévention et catastrophes naturelles : Géorisques, base GASPAR, millésime du 5 octobre 2026. Zonage de débroussaillement : IGN, millésime 2023, et arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025. Loi Montagne : Cerema. Loi Littoral et PLU : API Carto du Géoportail de l’urbanisme. Relevé du 20 octobre 2026.

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