Guide · Alpes-Maritimes
Loi Littoral et DTA dans les Alpes-Maritimes : ce qui limite la construction près de la mer
9 communes de notre relevé touchent la mer. La loi Littoral y impose la continuité de l’urbanisation (article L121-8) et interdit de construire sur 100 m depuis le rivage hors espaces urbanisés (article L121-16). La DTA des Alpes-Maritimes date du décret du 2 décembre 2003.
Quelles communes sont littorales
Sont littorales les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, ainsi que, par décret, certaines communes riveraines d’estuaires et de deltas (article L321-2 du code de l’environnement). Dans notre relevé, 9 communes sur 55 touchent la mer : Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cap-d’Ail, Èze, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet. Nous les identifions avec le champ « commune littorale » de l’API Carto du Géoportail de l’urbanisme, recoupé avec la limite terre-mer de la BD TOPO de l’IGN.
Ce que la loi interdit ou limite
- Continuité. L’extension de l’urbanisation se fait en continuité avec les agglomérations et villages existants (article L121-8). Dans certains secteurs déjà urbanisés, des constructions peuvent être autorisées pour du logement, hors bande littorale et espaces proches du rivage, sans étendre le périmètre bâti.
- Bande des 100 mètres. En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage (article L121-16).
- Espaces proches du rivage. L’extension de l’urbanisation y est limitée, justifiée et motivée dans le PLU (article L121-13).
- Capacité d’accueil. Les documents d’urbanisme en tiennent compte, avec les risques littoraux et le recul du trait de côte (article L121-21).
- Coupures d’urbanisation. Le SCoT et le PLU doivent prévoir des espaces naturels qui coupent l’urbanisation (article L121-22).
- Espaces remarquables. Les sites et paysages remarquables du littoral sont préservés (article L121-23).
La DTA des Alpes-Maritimes
Une directive territoriale d’aménagement fixe les objectifs et orientations de l’État sur un territoire à enjeux nationaux (article L102-4 du code de l’urbanisme). Celle des Alpes-Maritimes a été approuvée par le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003. Elle est citée dans le zonage du PLU métropolitain : la zone Nlr s’y décrit comme « espaces littoraux et terrestres sensibles (loi littoral et DTA) ».
Les communes littorales de notre relevé
| Commune | Document d’urbanisme | Plans de prévention opposables | Part en zone de débroussaillement |
|---|---|---|---|
| Beaulieu-sur-Mer | PLUm | 1 | 66,9 % |
| Cagnes-sur-Mer | PLUm | 2 | 73,5 % |
| Cap-d’Ail | PLUm | 1 | 85,6 % |
| Èze | PLUm | 1 | 99,1 % |
| Nice | PLUm | 6 | 67,2 % |
| Saint-Jean-Cap-Ferrat | PLUm | 0 | 92,1 % |
| Saint-Laurent-du-Var | PLUm | 3 | 49,7 % |
| Villefranche-sur-Mer | PLUm | 1 | 84,7 % |
| Villeneuve-Loubet | PLU communal | 2 | 89,4 % |
Une commune littorale peut aussi être exposée à la submersion marine et au recul du trait de côte, que les plans de prévention traitent à part. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune.
Sources. Code de l’environnement, article L321-2 ; code de l’urbanisme, articles L102-4, L121-8, L121-13, L121-16, L121-21, L121-22 et L121-23 ; API Carto du Géoportail de l’urbanisme ; IGN, BD TOPO. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.