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Guide · Alpes-Maritimes

Loi Littoral et DTA dans les Alpes-Maritimes : ce qui limite la construction près de la mer

9 communes de notre relevé touchent la mer. La loi Littoral y impose la continuité de l’urbanisation (article L121-8) et interdit de construire sur 100 m depuis le rivage hors espaces urbanisés (article L121-16). La DTA des Alpes-Maritimes date du décret du 2 décembre 2003.

Quelles communes sont littorales

Sont littorales les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, ainsi que, par décret, certaines communes riveraines d’estuaires et de deltas (article L321-2 du code de l’environnement). Dans notre relevé, 9 communes sur 55 touchent la mer : Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cap-d’Ail, Èze, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet. Nous les identifions avec le champ « commune littorale » de l’API Carto du Géoportail de l’urbanisme, recoupé avec la limite terre-mer de la BD TOPO de l’IGN.

Ce que la loi interdit ou limite

  • Continuité. L’extension de l’urbanisation se fait en continuité avec les agglomérations et villages existants (article L121-8). Dans certains secteurs déjà urbanisés, des constructions peuvent être autorisées pour du logement, hors bande littorale et espaces proches du rivage, sans étendre le périmètre bâti.
  • Bande des 100 mètres. En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage (article L121-16).
  • Espaces proches du rivage. L’extension de l’urbanisation y est limitée, justifiée et motivée dans le PLU (article L121-13).
  • Capacité d’accueil. Les documents d’urbanisme en tiennent compte, avec les risques littoraux et le recul du trait de côte (article L121-21).
  • Coupures d’urbanisation. Le SCoT et le PLU doivent prévoir des espaces naturels qui coupent l’urbanisation (article L121-22).
  • Espaces remarquables. Les sites et paysages remarquables du littoral sont préservés (article L121-23).

La DTA des Alpes-Maritimes

Une directive territoriale d’aménagement fixe les objectifs et orientations de l’État sur un territoire à enjeux nationaux (article L102-4 du code de l’urbanisme). Celle des Alpes-Maritimes a été approuvée par le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003. Elle est citée dans le zonage du PLU métropolitain : la zone Nlr s’y décrit comme « espaces littoraux et terrestres sensibles (loi littoral et DTA) ».

Les communes littorales de notre relevé

Communes littorales de la zone et plans de prévention opposables
CommuneDocument d’urbanismePlans de prévention opposablesPart en zone de débroussaillement
Beaulieu-sur-MerPLUm166,9 %
Cagnes-sur-MerPLUm273,5 %
Cap-d’AilPLUm185,6 %
ÈzePLUm199,1 %
NicePLUm667,2 %
Saint-Jean-Cap-FerratPLUm092,1 %
Saint-Laurent-du-VarPLUm349,7 %
Villefranche-sur-MerPLUm184,7 %
Villeneuve-LoubetPLU communal289,4 %

Une commune littorale peut aussi être exposée à la submersion marine et au recul du trait de côte, que les plans de prévention traitent à part. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune.

Sources. Code de l’environnement, article L321-2 ; code de l’urbanisme, articles L102-4, L121-8, L121-13, L121-16, L121-21, L121-22 et L121-23 ; API Carto du Géoportail de l’urbanisme ; IGN, BD TOPO. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.

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