Guide · Alpes-Maritimes
Construire en zone PPRIF : zone rouge, zone bleue et débroussaillement
Un plan de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRIF) est une servitude : le permis de construire doit le respecter. Dans notre relevé, 20 communes sur 55 en ont un d’opposable. La zone de votre parcelle décide si la maison est possible, et sous quelles conditions.
Ce qu’est un PPRIF
Un plan de prévention des risques naturels délimite les zones exposées et fixe, zone par zone, ce qui est interdit et ce qui est autorisé sous conditions (article L562-1 du code de l’environnement). Pour les incendies de forêt, le code forestier prévoit ces plans à l’article L131-17. Une fois approuvé, le plan vaut servitude d’utilité publique et s’annexe au plan local d’urbanisme (article L562-4). Construire dans une zone interdite, ou ne pas respecter les conditions du plan, est puni des peines de l’article L480-4 du code de l’urbanisme (article L562-5 du code de l’environnement).
Zone rouge, zone bleue : comment lire la carte
La loi distingue deux familles de zones. Les zones exposées au risque, où le plan interdit toute construction ou la soumet à des conditions. Et les zones non directement exposées, où une construction pourrait aggraver le risque ou en créer un nouveau, et où le plan peut aussi interdire ou prescrire (article L562-1, II, 1° et 2°). Dans la plupart des plans, la couleur traduit le niveau d’exposition : la zone rouge est la plus exposée et interdit en principe les constructions nouvelles ; la zone bleue est moins exposée et autorise la maison sous prescriptions. Chaque règlement a ses sous-zones et ses exceptions : seul celui de votre commune fait foi.
Le débroussaillement dans un PPRIF
Le code forestier prévoit que le plan fixe lui-même le débroussaillement et son entretien dans les zones qu’il délimite (article L134-5). L’arrêté préfectoral n° 2025-102 reprend cette idée : 50 m autour d’une maison, jusqu’à 100 m dans le cadre d’un PPRIF dont le règlement précise les modalités (article 7). Au-delà de 50 m dans une zone à 100 m, la mise à distance des arbres entre eux ne s’applique pas (article 3.1 e).
Ce qu’il faut au permis de construire
Quand le plan subordonne la construction à une étude préalable, le dossier de permis doit contenir une attestation de l’architecte du projet ou d’un expert, certifiant que l’étude a été faite et que le projet en tient compte dès la conception (article R431-16 f du code de l’urbanisme). Même sans plan opposable, le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions si le projet porte atteinte à la sécurité publique (article R111-2).
Et pour une maison déjà construite
Le plan ne peut pas interdire l’entretien courant des bâtiments existants : aménagements internes, traitement des façades, réfection des toitures, sauf s’ils augmentent le risque. Il peut imposer des mesures de prévention sur l’existant, dans un délai de cinq ans qui peut être réduit en cas d’urgence. Pour les biens construits conformément au code de l’urbanisme avant l’approbation, ces travaux sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien à la date d’approbation (article R562-5).
Les communes avec un PPRIF opposable
20 des 55 communes de notre relevé ont un PPRIF opposable. 9 autres ont un PPRIF prescrit, pas encore approuvé.
| Commune | Prescrit le | Approuvé le | Part de la commune en zone de débroussaillement |
|---|---|---|---|
| Aspremont | 1er juillet 2019 | 18 mai 2022 | 100 % |
| Bonson | 16 juin 2021 | 26 juin 2023 | 100 % |
| Cagnes-sur-Mer | 16 décembre 2003 | 11 mai 2012 | 73,5 % |
| Carros | 10 février 1997 | 6 janvier 2014 | 84,6 % |
| Castagniers | 13 juin 1997 | 12 novembre 2015 | 95,9 % |
| Colomars | 16 décembre 2003 | 23 novembre 2015 | 98,7 % |
| Gattières | 16 décembre 2003 | 11 décembre 2013 | 93,3 % |
| Gilette | 16 juin 2021 | 2 mai 2023 | 99,8 % |
| La Colle-sur-Loup | 17 janvier 2005 | 4 mai 2006 | 80 % |
| La Gaude | 16 décembre 2003 | 17 février 2014 | 94,9 % |
| La Roquette-sur-Var | 16 décembre 2003 | 19 novembre 2015 | 98 % |
| Le Broc | 16 juin 2021 | 2 mai 2023 | 98,2 % |
| Nice | 16 décembre 2003 | 7 février 2017 | 67,2 % |
| Roquefort-les-Pins | 24 avril 1997 | 3 septembre 2009 | 99,5 % |
| Saint-Blaise | 21 mai 1997 | 12 novembre 2015 | 99,4 % |
| Saint-Jeannet | 16 décembre 2003 | 15 mars 2013 | 97,5 % |
| Saint-Laurent-du-Var | 16 décembre 2003 | 8 juillet 2014 | 49,7 % |
| Saint-Martin-du-Var | 16 décembre 2003 | 19 novembre 2015 | 90,8 % |
| Vence | 28 novembre 2014 | 24 octobre 2016 | 95,4 % |
| Villeneuve-Loubet | 30 janvier 2002 | 18 juillet 2013 | 89,4 % |
| Commune | Prescrit le |
|---|---|
| Beaulieu-sur-Mer | 16 décembre 2003 |
| Èze | 16 décembre 2003 |
| Falicon | 16 décembre 2003 |
| La Trinité | 16 décembre 2003 |
| Levens | 16 décembre 2003 |
| Saint-André-de-la-Roche | 16 décembre 2003 |
| Saint-Jean-Cap-Ferrat | 16 décembre 2003 |
| Tourrette-Levens | 16 décembre 2003 |
| Villefranche-sur-Mer | 16 décembre 2003 |
Savoir si votre parcelle est concernée
Le Géoportail de l’urbanisme publie les servitudes PM1 (plans de prévention) avec leurs règlements. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune. Les données cartographiques des PPRIF sont aussi diffusées par la DDTM 06 sur le catalogue Géo-IDE. Pour une parcelle précise, la mairie délivre le renseignement et le certificat d’urbanisme.
Sources. Géorisques, base GASPAR (5 octobre 2026) ; Code de l’environnement, articles L562-1, L562-4, L562-5 et R562-5 ; code forestier, articles L131-17 et L134-5 ; code de l’urbanisme, articles R111-2 et R431-16 ; arrêté préfectoral n° 2025-102. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.