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Guide · Alpes-Maritimes

Construire en zone PPRIF : zone rouge, zone bleue et débroussaillement

Un plan de prévention du risque d’incendie de forêt (PPRIF) est une servitude : le permis de construire doit le respecter. Dans notre relevé, 20 communes sur 55 en ont un d’opposable. La zone de votre parcelle décide si la maison est possible, et sous quelles conditions.

Ce qu’est un PPRIF

Un plan de prévention des risques naturels délimite les zones exposées et fixe, zone par zone, ce qui est interdit et ce qui est autorisé sous conditions (article L562-1 du code de l’environnement). Pour les incendies de forêt, le code forestier prévoit ces plans à l’article L131-17. Une fois approuvé, le plan vaut servitude d’utilité publique et s’annexe au plan local d’urbanisme (article L562-4). Construire dans une zone interdite, ou ne pas respecter les conditions du plan, est puni des peines de l’article L480-4 du code de l’urbanisme (article L562-5 du code de l’environnement).

Zone rouge, zone bleue : comment lire la carte

La loi distingue deux familles de zones. Les zones exposées au risque, où le plan interdit toute construction ou la soumet à des conditions. Et les zones non directement exposées, où une construction pourrait aggraver le risque ou en créer un nouveau, et où le plan peut aussi interdire ou prescrire (article L562-1, II, 1° et 2°). Dans la plupart des plans, la couleur traduit le niveau d’exposition : la zone rouge est la plus exposée et interdit en principe les constructions nouvelles ; la zone bleue est moins exposée et autorise la maison sous prescriptions. Chaque règlement a ses sous-zones et ses exceptions : seul celui de votre commune fait foi.

Le débroussaillement dans un PPRIF

Le code forestier prévoit que le plan fixe lui-même le débroussaillement et son entretien dans les zones qu’il délimite (article L134-5). L’arrêté préfectoral n° 2025-102 reprend cette idée : 50 m autour d’une maison, jusqu’à 100 m dans le cadre d’un PPRIF dont le règlement précise les modalités (article 7). Au-delà de 50 m dans une zone à 100 m, la mise à distance des arbres entre eux ne s’applique pas (article 3.1 e).

Ce qu’il faut au permis de construire

Quand le plan subordonne la construction à une étude préalable, le dossier de permis doit contenir une attestation de l’architecte du projet ou d’un expert, certifiant que l’étude a été faite et que le projet en tient compte dès la conception (article R431-16 f du code de l’urbanisme). Même sans plan opposable, le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions si le projet porte atteinte à la sécurité publique (article R111-2).

Et pour une maison déjà construite

Le plan ne peut pas interdire l’entretien courant des bâtiments existants : aménagements internes, traitement des façades, réfection des toitures, sauf s’ils augmentent le risque. Il peut imposer des mesures de prévention sur l’existant, dans un délai de cinq ans qui peut être réduit en cas d’urgence. Pour les biens construits conformément au code de l’urbanisme avant l’approbation, ces travaux sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien à la date d’approbation (article R562-5).

Les communes avec un PPRIF opposable

20 des 55 communes de notre relevé ont un PPRIF opposable. 9 autres ont un PPRIF prescrit, pas encore approuvé.

PPRIF opposables dans notre relevé (GASPAR, 5 octobre 2026)
CommunePrescrit leApprouvé lePart de la commune en zone de débroussaillement
Aspremont1er juillet 201918 mai 2022100 %
Bonson16 juin 202126 juin 2023100 %
Cagnes-sur-Mer16 décembre 200311 mai 201273,5 %
Carros10 février 19976 janvier 201484,6 %
Castagniers13 juin 199712 novembre 201595,9 %
Colomars16 décembre 200323 novembre 201598,7 %
Gattières16 décembre 200311 décembre 201393,3 %
Gilette16 juin 20212 mai 202399,8 %
La Colle-sur-Loup17 janvier 20054 mai 200680 %
La Gaude16 décembre 200317 février 201494,9 %
La Roquette-sur-Var16 décembre 200319 novembre 201598 %
Le Broc16 juin 20212 mai 202398,2 %
Nice16 décembre 20037 février 201767,2 %
Roquefort-les-Pins24 avril 19973 septembre 200999,5 %
Saint-Blaise21 mai 199712 novembre 201599,4 %
Saint-Jeannet16 décembre 200315 mars 201397,5 %
Saint-Laurent-du-Var16 décembre 20038 juillet 201449,7 %
Saint-Martin-du-Var16 décembre 200319 novembre 201590,8 %
Vence28 novembre 201424 octobre 201695,4 %
Villeneuve-Loubet30 janvier 200218 juillet 201389,4 %
PPRIF prescrits, pas encore approuvés
CommunePrescrit le
Beaulieu-sur-Mer16 décembre 2003
Èze16 décembre 2003
Falicon16 décembre 2003
La Trinité16 décembre 2003
Levens16 décembre 2003
Saint-André-de-la-Roche16 décembre 2003
Saint-Jean-Cap-Ferrat16 décembre 2003
Tourrette-Levens16 décembre 2003
Villefranche-sur-Mer16 décembre 2003

Savoir si votre parcelle est concernée

Le Géoportail de l’urbanisme publie les servitudes PM1 (plans de prévention) avec leurs règlements. Pour une adresse précise, essayez l’outil Ce qui s’applique à mon terrain, puis lisez la fiche de votre commune. Les données cartographiques des PPRIF sont aussi diffusées par la DDTM 06 sur le catalogue Géo-IDE. Pour une parcelle précise, la mairie délivre le renseignement et le certificat d’urbanisme.

Sources. Géorisques, base GASPAR (5 octobre 2026) ; Code de l’environnement, articles L562-1, L562-4, L562-5 et R562-5 ; code forestier, articles L131-17 et L134-5 ; code de l’urbanisme, articles R111-2 et R431-16 ; arrêté préfectoral n° 2025-102. Textes consultés et données relevées le 20 octobre 2026.

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