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Terrain · Alpes-Maritimes

Construire à Contes : ce qui s’applique à votre terrain

À Contes, 1 plan de prévention des risques naturels est opposable : PPRI (12 novembre 2010). Un autre est prescrit, pas encore approuvé. Contes est une commune de montagne (loi Montagne). Environ 100 % de la commune relève de la zone de débroussaillement obligatoire.

Données Géorisques (GASPAR) du 5 octobre 2026

Les plans de prévention des risques à Contes

Plans de prévention des risques naturels de Contes (GASPAR, 5 octobre 2026)
TypeProcédurePrescrit leApprouvé leÉtat
PPRIPPRN-I - BV Paillons [ Contes ] 2010 Révision 127 mai 201012 novembre 2010Opposable
PPRIPPRN-I - BV Paillons amont 2020 Révision 125 mars 2020non approuvéPrescrit

Un plan opposable est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme : un permis de construire doit le respecter (articles L562-1 et L562-4 du code de l’environnement). C’est proche de la moyenne des 55 communes de ce relevé (moyenne : 1,5).

Ce que cela change pour une maison

Inondation. Le plan d’inondation (12 novembre 2010) classe les terrains selon l’exposition à l’eau. Origine des inondations visées dans le relevé GASPAR : par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau. En zone exposée, le règlement peut imposer une hauteur minimale de plancher et limiter ou interdire les sous-sols. Cette hauteur se lit sur le plan avant d’acheter le terrain.

Plan prescrit, pas encore opposable. Le PPRI (PPRN-I - BV Paillons amont 2020 Révision 1) figure comme prescrit dans GASPAR depuis le 25 mars 2020 et n’est pas approuvé. Son règlement n’est pas encore une obligation, mais le service instructeur peut déjà s’appuyer sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme pour refuser ou encadrer un projet exposé.

1 procédure caduque figure aussi au relevé (PPR - Contes) : elle ne s’applique plus.

Catastrophes naturelles reconnues à Contes

Arrêtés de catastrophe naturelle de Contes (GASPAR, 5 octobre 2026)
Type de phénomèneArrêtésPremier événementDernier événement
Mouvements de terrain, glissements, éboulements151er octobre 199322 novembre 2019
Inondations et coulées de boue155 octobre 199320 décembre 2019

15 arrêtés pour mouvement de terrain, contre une médiane de 3 sur les 55 communes : le sol y a déjà bougé plus souvent qu’ailleurs dans la zone. Côté eau, 15 arrêtés pour inondation et coulée de boue (médiane de la zone : 8). Un arrêté de catastrophe naturelle prouve qu’un phénomène a eu lieu sur la commune. Il ne dit pas où : seul le plan de prévention ou une étude de sol le localise sur une parcelle.

Loi Montagne, loi Littoral et document d’urbanisme

Loi Montagne. Contes est classée en zone de montagne en totalité (arrêté du 28 avril 1976). Pour une maison, la règle utile est l’article L122-5 du code de l’urbanisme : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Un terrain isolé, loin de toute construction, a peu de chances d’obtenir un permis.

Loi Littoral. Contes n’est pas une commune littorale : la loi Littoral ne s’y applique pas (API Carto du Géoportail de l’urbanisme, champ « commune littorale »).

Document d’urbanisme. Contes a son propre plan local d’urbanisme, publié au Géoportail de l’urbanisme sous l’identifiant 06048_PLU_20241201 (dernière mise à jour au Géoportail : 20 janvier 2025). Le zonage et le règlement de votre parcelle se lisent sur le Géoportail de l’urbanisme.

Débroussaillement obligatoire

Selon le zonage informatif de l’IGN (millésime 2023, arrêté préfectoral du 25 septembre 2025), 100 % de la surface de la commune se trouve dans un massif forestier ou à moins de 200 m d’un massif : quasiment tout le territoire de Contes. Autour d’une maison, le propriétaire débroussaille sur 50 m, et sur 100 m si un PPRIF le prévoit. Aucun PPRIF n’est opposable ici : la profondeur de base est de 50 m. La voie privée qui dessert la maison doit être dégagée sur un gabarit de 4 m de haut et de 4 m de large (arrêté n° 2025-102, articles 7 et 9).

Pour une maison à construire, l’obligation commence dès le chantier (article 8 du même arrêté). Les travaux se font de préférence du 15 septembre au 15 mars (article 3). Le propriétaire qui ne débroussaille pas après mise en demeure risque une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré concerné (article 10). Ce zonage est informatif : il ne remplace pas la consultation de la mairie.

Contes sur la carte

Les communes voisines

Les guides qui concernent Contes

Pour approfondir : le débroussaillement obligatoire, l’outil de calcul de la surface à débroussailler, la loi Montagne, les contraintes du terrain et le mur de soutènement.

Vérifier votre parcelle

Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes d’un même plan. Pour aller plus loin : le tableau des communes de la zone, l’outil qui indique ce qui s’applique à votre adresse, les guides sur les contraintes du terrain et notre intervention à Contes. Pour une parcelle précise, décrivez-nous votre projet : nous regardons le zonage avec vous.

Sources. Plans de prévention et catastrophes naturelles : Géorisques, base GASPAR, millésime du 5 octobre 2026. Zonage de débroussaillement : IGN, millésime 2023, et arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025. Loi Montagne : Cerema. Loi Littoral et PLU : API Carto du Géoportail de l’urbanisme. Relevé du 20 octobre 2026.

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